CGV


Conditions générales de vente

Entre la Société SCUBA GONE Marc MARCETTEAU, 181 rue Claude François FAURE 38290 LA VERPILLIERE micro-entreprise, SIRET 40317462600032, représentée par M. Marc MARCETTEAU, en qualité d’entrepreneur individuel, dûment habilité aux fins des présentes. La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site. Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ». 
D’une part, et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société, Ci-après, « l’Acheteur », « le pratiquant » ou « le Client » D’autre part, Il a été exposé et convenu ce qui suit : 


PREAMBULE 
Le Vendeur est éditeur de services de formation et d’activités subaquatiques exclusivement à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet : http://scubagone-plongee.com La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur le site susmentionné. 


Article 1 : Objet et dispositions générales 
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par le Vendeur. 
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits, effectuées au travers du site Internet de la Société qui sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l'adresse suivante : http://scubagone-plongee.com  La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions. 


Article 2 : Accueil des plongeuses et plongeurs
Hormis pour les baptêmes de plongée tous les pratiquants doivent être en possession d’un certificat médical de non contre-indication à la plongée sous-marine datant de -1 an par un médecin généraliste à minima.
Pour les enfants de 8 à 12 ans un médecin FFESSM est requis, les parents doivent être présents lors de l’activité et avoir renseigné l’autorisation parentale. Les activités ne sont possibles qu’à partir de 8 ans.
Les plongeurs certifiés doivent fournir leurs carte brevet et carnet de plongée. Si le matériel personnel est utilisé, il devra être conforme à la réglementation et correctement entretenu.
Tous les pratiquants s’engagent à respecter les consignes de l’encadrement et les réglementations en vigueur, notamment le code du sport (Art. A. 322-71. à Art. A. 322-101.)
En pratiquant avec SCUBA GONE vous êtes couvert par notre assurance RC pro, vous avez également la possibilité de souscrire par notre intermédiaire une assurance personnelle complémentaire (article A321-4 du code du sport) 

Article 3 : Prix 
Les prix des produits vendus au travers du site Internet sont indiqués en Euros hors taxes et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. Pour tous les produits la tva n’est pas applicable en vertu des articles 293b du CGI et 261-4-4b du CGI. La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client. 


Article 4 : Conclusion du contrat en ligne 
Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produit offert par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques : Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ; Choix du Produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse...) ; Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs. Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits.  Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant.  Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime. 


Article 5 : Produits et services 
Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur le site Internet de la société. Le client atteste avoir reçu un détail des modalités de paiement et d’exécution du contrat. Le vendeur s’engage à honorer la commande du Client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur les sites Internet de la Société, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué. 


Article 6 : Clause de réserve de propriété 
La validation des brevets et qualifications ne pourra s’effectuer avant le complet paiement du prix. Tout échange, transfert, report sera possible jusqu’à 15 jours avant la date planifiée de l’activité, passé ce délai l’activité est consommée ou à défaut le règlement ou l’acompte perdu pour l’acheteur. Pour toutes les activités, la durée de validité d’un bon cadeau est de 1 ans après la date d’achat. Les bons cadeaux ne sont ni remboursables ni échangeables.


Article 7 : Modalités de livraison 
Pour toutes les activités l’acheteur a la possibilité de choisir les dates de réalisation de la prestation au moment de l’achat ou réservation en ligne à l’aide du planning joint à chaque activité. Il peut aussi contacter directement le vendeur par mail : marc@scubagone-plongee.com ou tél : 07 84 35 24 47


Article 8 : Paiement  
Le Client peut effectuer le règlement en ligne par carte de paiement. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau CAISSE D’EPARGNE. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée. 
Hors achat en ligne, les clients ont la possibilité de régler par chèque bancaire, virement ou espèces.

Article 9 : Délai de rétractation 
Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. « Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services ». Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société par email : marc@scubagone-plongee.com . En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix de la ou des prestations achetées sera remboursé. 

Article 10 : Droits de propriété intellectuelle 
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite. 

Article 11 : Force majeure 
L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution, risque lié à la météo ou inadéquation des compétences du pratiquant par exemple. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible et lui proposera une activité de substitution ou une autre date. Aucun dédommagement ne pourra être demandé par le pratiquant du fait de cette annulation ou report. 

Article 12 : nullité et modification du contrat 
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties. 

Article 13 : Protection des données personnelles 
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions un minimum de données pour la réalisation du présent contrat (nom, prénom, date de naissance, adresse postale, adresse mail et n° de téléphone). Vous êtes susceptibles de recevoir des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par la Société. Vos données personnelles ne seront en aucun cas transmises à quiconque et ne pourront être utilisées que par la société.  Vous pouvez vous désinscrire à tout instant, Il vous suffit pour cela de nous le faire savoir par email :     marc@scubagone-plongee.com 


Article 14 : Droit applicable 
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français. 

"Nos conditions générales de vente ont été élaborées à partir d'un modèle libre et gratuit qui peut être téléchargé sur le site https://www.donneespersonnelles.fr/" 



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